Amendement N° 1351 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c quater) Le premier alinéa du 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° À compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) Le premier alinéa du 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° À compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet faire des compétences « aménagement de l'espace métropolitain » et politique locale de l'habitat » des compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017, et non du 1er janvier 2016, date de création de la métropole.
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