Amendement N° 1355 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 208, substituer à la référence :
« L. 5219-5 »
la référence :
« L. 5219-2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences.
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