Amendement N° 1357 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 30 juin ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le 30 juin 2016 comme date limite pour que les EPCI à fiscalité propre se mettent en conformité avec les nouvelles compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, à l'exception des compétences eau et assainissement pour lesquelles la date proposée est le 30 juin 2017.
Il permet ainsi la prise de compétence au plus tard au 1er janvier de l'année suivante pour les EPCI à fiscalité propre dont la mise en conformité des statuts devrait être effectuée par le représentant de l'État dans les six mois suivant ces dates de prise de compétence volontaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.