Amendement N° 1361 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 1606 (Adopté)
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« III. – Le II de l'article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 2° Il est complété par les mots : « Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque ces conventions ont pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention. »
Exposé sommaire :
L'objectif poursuivi par cet amendement est de prévoir explicitement que les conventions conclues en matière de prestations de service entre EPCI en application des dispositions du II de l'article L. 5111‑1‑1 du CGCT puissent porter sur la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants.
Pour ce faire, il convient que les communes membres de ces EPCI soient parties à la convention de prestations de service. Tel est le sens de cet amendement.
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