Amendement N° 1366 (Adopté)

Lors du dépôt du projet de loi NOTRe, le 18 juin 2014, l'article 37 prévoyait des dispositions permettant d'organiser la poursuite des contrats de plan État-région (CPER) pour la période 2007‑2013 qui étaient encore en cours dans les matières faisant l'objet d'un transfert de compétence.

Or la plupart des opérations prévues au titre des CPER 2007‑2013 sont arrivées à terme. En revanche, la nouvelle génération de contrats de plan devrait être signée avant la publication de la présente loi.

Dans ces conditions et pour que cette mesure, utile, conserve son sens, le présent amendement propose de supprimer la référence à la période 2007‑2013 afin que toutes les situations puissent être juridiquement encadrées.