Amendement N° 1389 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot :
« Neuf »
le mot :
« Dix-huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21.
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot :
« Neuf »
le mot :
« Six »
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Six ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 33.
VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 34, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
Exposé sommaire :
La répartition des sièges au sein du Haut Conseil des territoires (HCT), telle qu'adoptée par la commission des Lois, est différente de celle prévue par le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale et adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Elle ne reflète qu'imparfaitement le poids relatif des différentes states de collectivités territoriales : en 2013, les dépenses totales des communes ont représenté 100 milliards d'euros ; celles des EPCI à fiscalité propre, 41 milliards d'euros ; celles des départements, 72 milliards d'euros ; celles des régions, 28 milliards d'euros.
Afin d'équilibrer la composition de la formation plénière du HCT entre les représentants du bloc communal d'une part, des départements et des régions d'autre part, tout en prenant en compte le poids de chacun, le présent amendement propose de rééquilibrer la répartition des sièges de la manière suivante : 24 sièges pour le bloc communal, dont 18 pour des maires et 6 pour des présidents d'EPCI à fiscalité propre ; 18 représentants des départements ; 6 représentants des régions.
Continueraient à être membres 6 députés et 6 sénateurs, les présidents du comité des finances locales, du Conseil national d'évaluation des normes, de la commission consultative sur l'évaluation des charges et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ainsi qu'un représentant du conseil de la montagne.
La formation permanente réunirait un tiers de cet effectif.
Chacun de ces membres titulaires disposerait en outre d'un suppléant, doublant ainsi le nombre des personnalités amenées à siéger.
Aucune indemnisation n'est prévue pour les membres du HCT.
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