Amendement N° 1394 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 21.

Exposé sommaire :

Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu.

Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

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