Amendement N° 1400 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« les régions d'outre-mer participent »
les mots :
« la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution participe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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