Amendement N° 1401 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer à la référence :

«  L. 5522‑2 »

la référence :

«  L. 5522‑21 ».

Exposé sommaire :

Amendement corrigeant une erreur de référence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion