Amendement N° 1402 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Dussopt.
À la dernière phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , des départements, des communes et de leurs groupements, ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une précision devenue inutile.
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