Amendement N° 1408 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1495 )
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 79, substituer à la référence :
« L. 4251‑2 »
la référence :
« L. 4251‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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