Amendement N° 1411 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« décider toute autre consultation sur le »
les mots :
« consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.
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