Amendement N° 1412 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :

«  b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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