Amendement N° 1415 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 28, substituer aux mots :

«  en informe le »

les mots :

«  le notifie au ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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