Amendement N° 1416 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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