Amendement N° 1432 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 4251‑16 ; »
insérer le mot :
« création, »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » prévue par les articles 18, 19 et 20.
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