Amendement N° 1439 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique ; ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique » retenue aux articles 18 et 19.
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