Amendement N° 1441 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi financées »,
les mots :
« financées dans les conditions prévues à l'article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et d'amélioration de l'intelligibilité du dispositif, assurant une meilleure lisibilité du droit une fois la consolidation des textes intervenue.
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