Amendement N° 1495 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1408 )
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 79, substituer à la référence :
« L. 4251‑2 »
la référence :
« L. 4251‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, en lien avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialement contraires au SRADDET ne s'imposent plus aux documents et plans infra-régionaux.
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