Amendement N° 1504 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 32 par les mots :
« , à l'exception des chartes des parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de leur révision ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d'opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux dont les chartes de parcs naturels régionaux. Cet amendement est à mettre en relation avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 79 du même article.
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