Amendement N° 1521 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. – Après le mot :
« disposent »
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'alinéa 36 :
« pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté expirant au plus tard le 15 décembre 2016 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois »
les mots :
« délibérations concordantes des conseils municipaux dans le délai précité ».
Exposé sommaire :
Rectification du calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, avançant d'un mois la date limite laissé au préfet pour définir les projets de périmètre afin de laisser le temps aux communes de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.
Dans ce cadre, après que le schéma ait été arrêté par le préfet au plus tard le 31 mars 2016, les préfectures disposeront de deux mois pour élaborer les arrêtés de périmètres et soumettre les projets ne figurant pas au schéma à la CDCI. Les conseils municipaux des communes concernées disposeront de trois pour se prononcer. Le cas échéant, si le préfet souhaite passer outre l'absence de consentement des communes, il devra saisir la CDCI, qui disposera d'un mois pour se prononcer. Après publication de l'arrêté préfectoral, les communes disposeront d'un délai maximal de deux mois pour conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, mais ce délai expirera au plus tard le 15 décembre 2016, afin de laisser le temps au préfet d'arrêter cette composition et, le cas échéant, aux communes de désigner les nouveaux conseillers communautaires appelés à siéger au sein de l'organe délibérant du nouvel EPCI à compter du 1er janvier 2017.
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