Amendement N° 1526 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 208, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Le 1° est un amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences.
Le 2° est destiné à assurer la cohérence entre les alinéas 91 et 208. Il s'agit d'inscrire la même expression dans ces deux dispositions afin de garantir l'harmonisation de la date butoir de rattachement des offices publics de l'habitat aux EPT : « et au plus tard au 31 décembre 2017 ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.