Amendement N° 1530 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« le cadre défini »
les mots :
« les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.
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