Amendement N° 1575 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 27 juin 2015 par : le Gouvernement.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :

«  30 juin 2016 »

la date :

«  15 juin 2016 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour de fixer la date butoir pour la prise des arrêtés de projet de périmètre s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 15 juin 2016, au lieu du 30 juin actuellement et de réduire de trois à deux mois le délai dans lequel les collectivités concernées doivent se prononcer sur les arrêtés de projet de périmètre pris dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Par ailleurs, par cohérence avec les modifications apportées aux dispositions applicables au schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) à l'article 17 bis du présent projet de loi, cet amendement propose de préciser que les communes membres d'EPCI créées, transformés ou fusionnés dans le cadre des SDCI doivent délibérer dans les trois mois à compter de la publication de l'arrêté sur un éventuel accord local sur la composition du conseil communautaire du nouvel EPCI, mais que ces délibérations ne peuvent en tout état de cause intervenir après le 15 décembre 2016. Il convient en effet que le représentant de l'État dans le département ait pu prendre l'arrêté de composition de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre avant la date de sa création.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion