Sous-Amendement N° 1588 à l'amendement N° 146 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ».
Exposé sommaire :
Les départements doivent jouer tout leur rôle dans la procédure d'élaboration du SRADDET, et pas seulement dans le cadre d'une consultation éventuelle. Les compétences qu'ils exercent en matière de voirie routière et d'infrastructures numériques leur permet de disposer d'informations et de données dont la région pourra utilement faire usage dans la conception du projet de schéma.
Le présent sous-amendement rappelle ces compétences du conseil départemental qui, à ce titre, doit entrer dans la liste des organismes obligatoirement consultés.
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