Sous-Amendement N° 1592 à l'amendement N° 1514 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la plus récente disponible au 1er janvier 2015 »
les mots :
« par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité »
Exposé sommaire :
sous-amendement de précision : les dispositions de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, modifiées par le présent alinéa, ont vocation a être pérennes et applicables à des révisions de schéma départemental de la coopération intercommunale prévues les six ans par l'alinéa 25 ; dans ce cadre, il n'est pas adéquat de fixer dans le code la date du 1er janvier 2015 comme date des populations municipales à prendre en compte.
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