Sous-Amendement N° 1609 à l'amendement N° 1576 (Adopté)

sous-amendement d'amélioration de la rédaction et du calendrier de transfert des compétences.

Le calendrier de mise en place des nouvelles compétences prévu à l'article 21, tel qu'issu de la deuxième lecture du Sénat et repris par la commission des Lois, prévoit que les EPCI existants devront se voir transférer les compétences prévues par le présent texte au 1er janvier 2017, à l'exception des compétences relatives à l'eau et l'assainissement, qui pourront être transférées au plus tard le 1er janvier 2018. Au contraire, le calendrier défendu par le Gouvernement en première lecture prévoyait un transfert des compétences au plus tard le 1er juillet 2016, à l'exception des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement transférées au plus tard le 1er juillet 2017.

Ce calendrier permettrait de coïncider avec l'année budgétaire, évitant de devoir mettre en place des « demi-budgets ».

Mais surtout, la conjonction du calendrier gouvernemental avec le calendrier de révision de la carte intercommunale aurait pour conséquence que les EPCI existants (et leurs communes membres) devraient délibérer et exercer des nouvelles compétences avant le 1er juillet 2016, puis recommencer à délibérer sur les compétences six mois plus tard en cas de fusion d'EPCI ou de changement de périmètre au 1er janvier 2017, puis de recommencer au 1er juillet 2017 pour la compétence « assainissement », puis au 1er janvier 2018 pour la compétence « eau » et la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dans les communautés de communes.

Il semble donc plus logique de prévoir:

- que les nouvelles compétences prévues par le présent texte, à l'exception de celles relatives au cycle de l'eau, devront être exercées par les EPCI en place à compter du 1er janvier 2017, le cas échéant dans les nouveaux périmètres définis courant 2016;

- les compétences relatives au cycle de l'eau (assainissement, eau, gestion des milieux aquatiques) devront être exercées de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2018, sauf pour les communautés de communes où la compétence « eau » ne sera obligatoire qu'à partir de 2020.

Par ailleurs, ce sous-amendement corrige la rédaction en évitant de renuméroter des items, ce qui pose souvent des problèmes de coordination avec les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur.