Amendement N° 1616 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 1er juillet 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer dans cet article l'énumération des champs d'action des laboratoires publics.
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