Sous-Amendement N° 1632 à l'amendement N° 1577 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 juillet 2015 par : M. Carrez.
À l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de reverser jusqu'en 2020 le montant de la dotation d'intercommunalité perçue en 2015 par les EPCI préexistants à travers la dotation d'équilibre versée par la MGP aux EPT, en cohérence avec la perception, par les EPT, de la CFE jusqu'à l'exercice 2020 inclus.
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