Sous-Amendement N° 1632 à l'amendement N° 1577 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 2 juillet 2015 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer à l'année :

«  2018 »

l'année :

«  2020 ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet de reverser jusqu'en 2020 le montant de la dotation d'intercommunalité perçue en 2015 par les EPCI préexistants à travers la dotation d'équilibre versée par la MGP aux EPT, en cohérence avec la perception, par les EPT, de la CFE jusqu'à l'exercice 2020 inclus.

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