Amendement N° 237 (Tombe)

Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n° CL 501 du Gouvernement modifiant l'article 17 septdecies du projet de loi, réintroduisant ainsi le transfert des compétences « concessions de distribution de gaz » et « réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la Métropole.

L'exposé des motifs de cet amendement précise que : « le dispositif prévu par le Gouvernement veille à ne pas remettre en cause les structures existantes puisqu'il prévoit l'application du mécanisme de représentation-substitution qui permet de préserver le périmètre d'intervention des syndicats compétents actuellement en matière de gaz et de réseaux de chaleur. »

Or, si l'amendement gouvernemental prévoit effectivement l'application du principe de représentation-substitution pour les concessions de distribution de gaz visées à l'alinéa « f) », ce n'est pas le cas des réseaux de chaleur et de froid.

Le présent amendement vise donc à mettre le texte de l'article 17 septdecies en cohérence avec l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental, en prévoyant l'application du principe de représentation-substitution aux réseaux de chaleur visés au « g » de l'amendement n° CL 501.