Amendement N° 265 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(5 amendements identiques : 202 237 325 390 814 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Bénisti, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Hetzel, Mme Greff, M. Suguenot, M. Christ, M. Furst, M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :

«  la compétence définie auf »

les mots :

«  les compétences définies auxf etg ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de repli. Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n° CL 501 du Gouvernement modifiant l'article 17septdecies du projet de loi, réintroduisant ainsi le transfert des compétences « concessions de distribution de gaz » et « réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la Métropole.

L'exposé des motifs de cet amendement précise que : « le dispositif prévu par le Gouvernement veille à ne pas remettre en cause les structures existantes puisqu'il prévoit l'application du mécanisme de représentation-substitution qui permet de préserver le périmètre d'intervention des syndicats compétents actuellement en matière de gaz et de réseaux de chaleur. »

Or, si l'amendement gouvernemental prévoit effectivement l'application du principe de représentation-substitution pour les concessions de distribution de gaz visées à l'alinéa « f », ce n'est pas le cas des réseaux de chaleur et de froid.

Le présent amendement vise donc à mettre le texte de l'article 17septdecies en cohérence avec l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental, en prévoyant l'application du principe de représentation-substitution aux réseaux de chaleur visés au « g » de l'amendement n° CL 501.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion