Amendement N° 273 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Capdevielle, Mme Lignières-Cassou, M. Calmette, Mme Laclais, Mme Iborra, M. Pellois, M. Bui, M. Fourage, Mme Sandrine Doucet, Mme Huillier, M. Premat, M. Le Roch, Mme Pochon, Mme Tallard, M. Valax, M. Fournel, Mme Laurence Dumont, Mme Françoise Dumas, M. Cresta, Mme Chapdelaine, Mme Karamanli, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Mennucci, M. Dupré, M. Denaja, M. Clément, M. Bleunven, M. Cottel, Mme Françoise Dubois.
Rédiger ainsi cet article :
« Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à rétablir l'article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Une montée en échelle et en puissance des intercommunalités appelle un mode de désignation plus démocratique. Les principaux arguments en faveur d'une modification du mode de scrutin sont connus depuis longtemps : la taille de ces groupements, leurs ressources budgétaires et le rôle stratégique de leurs compétences appellent une intervention directe des citoyens dans la désignation des élus intercommunaux.
Pendant ces trois décennies, les partisans du statu quo ont bloqué toute avancée significative sous prétexte que toute modification des règles de désignation ne pouvait être étudiée qu'une fois l'ensemble du territoire national couvert par des EPCI. C'est quasiment chose faite maintenant.
Par les lois du 16 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales, et du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, le législateur a introduit la désignation par fléchage.
Cette réforme apparait comme un ersatz peu satisfaisant. Les enquêtes menées lors des municipales de 2014 ont montré que l'intercommunalité est encore trop rarement construite comme un enjeu politique saillant. Globalement, la compétition électorale a une nouvelle fois abouti à produire une vision de l'intercommunalité centrée sur des enjeux et des intérêts de la commune.
Initialement, la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM) prévoyait à partir de 2020 l'élection d'au moins la moitié des conseillers métropolitains au suffrage universel direct. À l'issue de l'examen parlementaire, les conseils de métropole seront renouvelés au suffrage universel direct, mais suivant des modalités qui seront précisées ultérieurement (article 54 de la loi MAPAM).
Dans sa tribune du 3 juin 2014, le Président de la République affichait sa volonté de faire de l'intercommunalité la structure de proximité et d'efficacité de l'action locale, et c'est pourquoi « il faudra en tenir compte pour lui donner, le moment venu, toute sa légitimité démocratique ».
Le mode de désignation des élus gouvernant des EPCI à fiscalité propre par la voix du SUD constitue un pas en avant pour une représentation plus démocratique des intercommunalités, conforme à la volonté du gouvernement de démocratisation, de modernisation et simplification.
Outre l'aspect démocratique, l'élection des Conseillers communautaires au SUD apporte une solution juridique après la QPC du 20 juin 2014 dite « Commune de SALBRIS », concernant les accords locaux mais qui interroge également les modalités de répartition automatique des conseillers communautaires qui ne permettent pas de garantir la désignation des Conseils communautaires sur une « base essentiellement démographique ».
En proposant une élection au SUD à l'horizon 2020, le principe est acté, tout en laissant le temps au Gouvernement et à la prochaine majorité de définir la mise en application concrète du scrutin.
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