Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 927 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon.
Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin du 3° du I, les mots :« avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à régler la situation des communes membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de petite couronne, ayant délibéré au-delà des délais fixés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole, et qui malheureusement se sont fiés à un engagement de la Ministre pour entendre leur demande.
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