Amendement N° 428 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 119 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Carrez.
Supprimer l'alinéa 75.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).
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