Amendement N° 437 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. de Rocca Serra.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le président ou un membre du conseil exécutif démissionne à titre individuel de ses fonctions, il reprend l'exercice de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse au début de la séance au cours de laquelle l'Assemblée de Corse pourvoit le siège vacant au conseil exécutif, en lieu et place du dernier candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse sur la même liste que lui, conformément à l'ordre des listes. Ce dernier est replacé en tête des candidats non élus. »
Exposé sommaire :
A l'instar de ce qui est en vigueur au niveau national, la loi, sur proposition de l'Assemblée de Corse, offre la possibilité aux membres du Conseil Exécutif de retrouver les bancs de l'Assemblée en cas de démission collective. Ce qui est valable pour le groupe doit l'être aussi à titre individuel. Un conseiller exécutif devrait pourvoir abandonner sa charge et regagner les bancs de l'Assemblée. Rien ne justifie l'impossibilité faite à un conseiller exécutif démissionnaire à titre individuel, pour des raisons de cumul ou des motifs politiques ou personnels, de réintégrer l'Assemblée de Corse. Elle constituerait en revanche une rupture d'égalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.