Amendement N° 472 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Bui, M. Kemel, M. Burroni, Mme Alaux, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski, Mme Pires Beaune.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par le Sénat pour rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement en précisant que le Premier ministre dispose d'un délai de 6 mois pour notifier à la ou les régions qui en ont fait la demande les motifs du refus de leurs propositions.
En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois qu'elle a formulé des propositions, démontre qu'il est nécessaire de prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l'État à ces demandes.
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