Amendement N° 505 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion, M. Daubresse.
À l'alinéa 22, rétablir les 7°biset 8° dans la rédaction suivante :
« 7°bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public ;
« 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d'eau et d'assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires.
Il ajoute enfin deux nouvelles compétences optionnelles au profit des communautés de communes, à savoir :
- la création et l'amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public,
- la promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.