Amendement N° 524 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Laurent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 80, insérer les mots :

«  À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1, à défaut à l'issue du délai fixé au même alinéa, »

Exposé sommaire :

Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d'une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d'éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques afférents. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.

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