Amendement N° 591 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Reiss.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« entre le 1er janvier 2012 et »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire :
Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l'organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il ne serait pas juste de les pénaliser aujourd'hui alors que ces Communautés de communes représentent des bassins de vie cohérents et qu'elles ont fusionné dans le cadre de réels projets de territoire.
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