Amendement N° 621 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 319 )
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région.
« La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8. »
Exposé sommaire :
Puisque les régions auront demain des responsabilités plus grandes en matière économique ou de formation professionnelle, Pôle Emploi gagnerait à être assumé par les régions, plutôt que de demeurer une compétence d'État. Cet amendement prévoit donc le transfert du service public de l'emploi aux régions.
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