Amendement N° 652 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Piron.
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« territoires »
insérer les mots :
« , d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional ».
Exposé sommaire :
Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures. Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.
L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont aucunement empiété sur les compétences des autres collectivités.
Cet amendement permet donc de revenir à l'esprit de la compétence de planification en matière d'aménagement du territoire.
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