Amendement N° 659 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre précipitée des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'elles seront consultées sur les projets de périmètres.
L'objectif de rationalisation de la carte intercommunale présuppose une pédagogie importante et une analyse approfondie des impacts des fusions proposées sur les compétences, les ressources financières et humaines des communautés, la composition des assemblées et exécutifs locaux.
Il est donc à la fois nécessaire de prévoir un calendrier de réalisation des SDCI réaliste à partir de la publication de la loi et une phase de mise en œuvre progressive, le degré de complexité des projets de fusion pouvant être très variable selon les territoires. Le temps du mandat doit être donné aux exécutifs locaux pour ordonner leurs propres priorités territoriales, mais aussi tenir compte de projets éventuels de communes nouvelles.
Il est ainsi proposé que les préfets puissent arrêter des projets de périmètre jusqu'au début de l'année 2018 pour la mise en œuvre de fusions au 31 décembre 2018.
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