Amendement N° 685 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Laurent.
À la seconde phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« la moitié ».
Exposé sommaire :
Les offices font partie de l'histoire et aussi du patrimoine des communes qui ont consenti des efforts financiers pour développer et entretenir ce parc social public.
Si la définition de la stratégie en matière de logement doit revenir à la métropole et au conseil régional, il est important que les offices gardent un lien fort avec leur territoire, aussi il est proposé que les représentants des établissements publics territoriaux au sein des conseils d'administration soit au moins pour moitié proposés par la commune de rattachement historique dès lors qu'au moins 50 % des logements de l'office sont situés sur son territoire.
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