Amendement N° 686 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Piron.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
« 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 3° À la fin du neuvième alinéa du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 4° Au premier alinéa du IV, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 5° À la fin du neuvième alinéa du IV, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 6° Au premier alinéa du V, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 7° À la fin du neuvième alinéa du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux élus locaux de disposer d'un délai de 2 ans pour mettre en oeuvre le SRCI (schéma régional de coopération intercommunale), à l'instar de ce qui est prévu sur le reste du territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.