Amendement N° 687 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Piron.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ».
Exposé sommaire :
Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à faire figurer parmi les compétences optionnelles la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
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