Amendement N° 697 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Hillmeyer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de préciser expressément que l'assistance technique aux collectivités prévue à l'article L. 3232‑1 du Code général des collectivités territoriales et réaffirmée dans ce projet de loi, peut être également exercée par un établissement public créé par le département.
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