Amendement N° 714 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1121 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Piron.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« trois des neuf »
les mots :
« cinq des huit ».
Exposé sommaire :
Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales. Cette disposition facilitera la convergence des degrés d'intégration des communautés de communes, et leur éventuelle fusion. Il est en effet constaté à ce jour des disparités excessives en matière d'intégration.
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