Amendement N° 749 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 386 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Menuel.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 10 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d'agglomération, une compétence qui était optionnelle auparavant pour ces dernières.
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont en effet confirmé ce transfert obligatoire de compétence aux communautés d'agglomération. Si la volonté d'harmoniser l'exercice de cette compétence au niveau de toutes les strates d'EPCI à fiscalité propre (compétence déchet déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014) est compréhensible, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd'hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisé.
En cohérence avec le service public d'eau et d'assainissement, il est ici proposé de rendre optionnelle mais non obligatoire (et donc de revenir à la rédaction actuelle de la compétence dans le CGCT) la gestion des déchets par les communautés d'agglomération.
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