Amendement N° 766 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants:
« 2° L'article L. 131‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d'un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l'article 61 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant:
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d'un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l'article 61 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préciser la situation des personnels en cas de création de comités touristiques communs.
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