Amendement N° 770 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que le Conseil régional dispose de la compétence partagée avec le recteur pour définir les districts de recrutement des lycées. En outre, ils s'opposent à la prise en compte des capacités d'accueil des établissements dans les critères d'affectation.
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